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Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les résultats de l'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par un audit sur 59 sites consacrés à la santé et destinés au grand public ou aux professionnels de la santé. La CNIL constate que la législation sur les données personnelles est mal appliquée, pour chaque internaute entre l'usage interne ou la communication à des tiers. La CNIL recommande que la loi interdise désormais, expressément, la commercialisation de telles données (Le Particulier, n° 942, avril 2001). Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations pour une meilleure protection du secret médical.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 18 juin 2001