Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui entre en application le 1er juin. Dans cette loi, il est prévu que les acquéreurs de biens immobiliers bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours après signature d'un avant-contrat. Cette mesure semble insuffisante et n'apporte pas la garantie indispensable pour assurer la régularité de ce type de transaction. Elle fait l'impasse sur la définition exacte du bien vendu en ce qui concerne notamment ses limites et sa superficie. Elles sont souvent imprécises et n'ont de valeur juridique que sous réserve de vérification par un géomètre-expert. Il suffirait d'introduire dans la loi l'obligation pour le vendeur d'accomplir les formalités : de bornage du bien vendu, de fournir un certificat d'urbanisme, du P.O.S., de donner un document notarié précisant la nature et l'emprise des servitudes privées attachées au bien, ainsi qu'un certificat délivré par la mairie du lieu. Il lui demande ce qu'elle envisage pour éviter que l'acquéreur d'un bien ne soit mis en position d'infériorité par rapport au vendeur.