Question de : M. Jean-Jacques Jégou
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Jégou souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la communication du carnet d'entretien des immeubles en copropriété. La loi du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, en instaurant pour tous les immeubles en copropriété un carnet d'entretien, que le syndic a la responsabilité d'établir et de tenir à jour. Elle dispose, en outre, dans son article 79 que : « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut prendre connaissance du carnet d'entretien ». La loi n'a pas précisé à qui incombait la charge de communiquer ce carnet à la personne qui aurait intérêt à en prendre connaissance parce qu'elle envisagerait d'acquérir un lot au sein de la copropriété concernée. Or, les demandes risquent d'être d'autant plus fréquentes que n'importe quel candidat à l'acquisition est désormais autorisé par la loi à consulter le carnet d'entretien. En particulier, le syndic de copropriété ne pourra savoir qui souhaite se porter acquéreur ni même qui est titulaire d'une promesse de vente ou d'achat ; à ce titre, il paraît difficile qu'il communique lui-même ce document. Il lui demande de lui préciser à qui devront s'adresser les requêtes relatives à la consultation du carnet d'entretien et qui devra le communiquer à ceux qui ont besoin d'en prendre connaissance.