Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret du 18 avril 2001 dont l'article 9 prévoit une majoration de l'assiette et des taux de subvention atttribués par l'Etat pour les opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition-amélioration et de démolition-construction de logements locatifs sociaux réalisés en Corse. Il est regrettable que cette modification du code de la construction et de l'habitation soit limitée à la Corse. En effet, les îles bretonnes connaissent, à l'instar de la Corse, des difficultés particulières pour la réalisation de logements sociaux, en raison du coût des terrains et des contraintes spécifiques dues à l'insularité. Le région Bretagne et les départements bretons sont déjà mobilisés sur cette question et se sont engagés financièrement pour aider à la réalisation de telles opérations. Aussi il apparaît regrettable que l'Etat n'ait pas manifesté un intérêt plus appuyé pour ces politiques foncières si particulières aux îles. Il lui demande si les mesures prises pour la Corse ne pourraient être appliquées à l'ensemble des îles françaises en raison de leur spécificité commune. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.