Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet souhaiterait appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les disparités d'application de la prime de vie chère en faveur des salariés des associations laïques pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), selon que ces associations soient implantées en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique. En effet, à la création des structures de l'ALEFPA en Guadeloupe en 1981, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Guadeloupe, autorité décentralisée de contrôle et de tarification, avait signalé à cette association l'existence de cet avantage extra-conventionnel, lié à la cherté de la vie en Guadeloupe, consistant ainsi à indexer les salaires bruts de 20 %. En 1990, de manière unilatérale, la DDASS a supprimé l'attribution de cette prime en décidant que la prime de vie chère n'est plus octroyée aux personnes recrutées à partir du 1er janvier 1990. En septembre 1994, la DDASS Guadeloupe a, une fois de plus, de manière autoritaire, pris la décision d'un gel de la prime de vie chère à sa valeur de décembre 1993 pour les agents travaillant déjà dans l'institution qui en bénéficiaient encore. Cette position de la DDASS ne repose sur aucune base légale, ce qui a motivé l'émergence de revendications syndicales, qui dans le cadre de la négociation sur la réduction du temps de travail, ont mis en relief l'inégalité de traitement entre les différents personnels de l'ALEFPA en matière salariale, selon leur date d'embauche, selon leur ancienneté, et selon les départements d'outre-mer, car il semblerait que cette prime soit maintenue dans les ALEFPA de la Martinique et de la Guyane. Il lui demande dès lors, de bien vouloir lui faire connaître la position de son département ministériel à propos de cette affaire et souhaiterait connaître les démarches qu'il entend entamer pour remédier à l'iniquité des mesures budgétaires prises unilatéralement par les services déconcentrés de l'Etat.