Réponse publiée le 6 août 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet du Livre blanc sur la gouvernance actuellement en préparation au sein de la Commission européenne. L'initiative de la Commission vise à apporter une réponse aux dysfonctionnements de la méthode communautaire, qu'elle estime dus à l'illisibilité des objectifs poursuivis par l'Union, à la difficulté d'identifier les lieux et les procédures de décision, à l'absence de dialogue avec la société civile, à la complexité des textes, enfin, à l'exercice diffus et invisible de pressions extérieures sur le processus décisionnel. Dans ce contexte, le terme de gouvernance couvre l'ensemble des règles, des procédures et des pratiques touchant à la qualité de l'exercice des pouvoirs sur le plan européen, en particulier la responsabilité, la lisibilité, la transparence, la cohérence et la participation des acteurs régionaux ou locaux et non-gouvernementaux. Conçu à l'origine pour être un exercice d'amélioration du processus décisionnel à « structure institutionnelle constante », le projet de la Commission a dû évoluer sous l'influence du débat sur l'avenir de l'Union dont le principe a été arrêté au Conseil européen de Nice. Lorsqu'il sera amené à prendre position sur le Livre blanc de la Commission, le gouvernement français soulignera naturellement son attachement à ce que les propositions qui en sont issues ne préemptent pas l'important débat sur l'avenir de l'Union actuellement engagé.