Question de : M. Pierre Aubry
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Aubry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 14-1 nouveau stipule que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétés vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ». Il semble que la possibilité donnée à l'assemblée générale de fixer « des modalités différentes » porte uniquement sur la périodicité et le montant des provisions (le deuxième alinéa s'éclairant à la lecture du troisième alinéa). Or, certains syndicats de copropriété soutiennent, sans doute sur les indications de leur chambre syndicale, que, par « modalités », il faut entendre aussi le principe même du règlement annuel des charges à terme échu. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le sens du 2e alinéa de cet article 14-1. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.