Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le mode d'octroi des allocations aux personnes handicapées. En effet, lorsqu'elle dispose de ressources supérieures à un certain plafond (43 515 francs augmentés du montant de l'allocation accordée), la personne handicapée ne perçoit aucune allocation. A titre de comparaison, dans le projet de loi relatif à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, un minimum d'allocation est dans tous les cas accordé, et ce quel que soit le niveau de ressources. Or, l'autonomie des personnes handicapées se trouve bien souvent tout aussi réduite que celle des personnes âgées dépendantes. En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons de cette différence de traitement face à des situations similaires et lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour y remédier, sous quelles formes et dans quels délais.