Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 23 décembre 1998. Cet article instaure la différenciation entre la prescription et la fabrication des prothèses dentaires afin que le patient puisse disposer d'une facture détaillant les informations complètes : composition, provenance et prix. Cette transparence et cette traçabilité de la prothèse dentaire ont été édictées par la directive européenne 93/42 CE, transposée en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. Or, aucune mesure d'application de cette loi n'a pour le moment été adoptée alors que de nombreuses prothèses proviennent d'importations sauvages de pays tiers et sont issues du travail clandestin. La protection du consommateur français nécessite donc que l'arrêté d'application soit pris afin que la provenance des prothèses soit connue de manière certaine. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'article L. 162-1-9 soit applicable.