Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition d'une directive européenne de vie et non-vie dans le code de la mutualité. En effet, par anticipation et suite aux recommandations d'un rapport de contrôle du CREF réalisé par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP), la mutuelle retraite de la fonction publique a procédé, en une seule fois, aux ajustements rendus nécessaires par l'allongement de la durée de vie humaine. Or, la transposition de la directive de vie et non-vie dans le code de la mutualité impose une redéfinition du niveau des réserves de la caisse de répartition, sur le modèle de la capitalisation. Si le provisionnement, pour lequel la mutuelle retraite de la fonction publique est aujourd'hui en conformité, devait effectivement s'aligner brutalement sur celui des régimes de capitalisation, c'est l'existence même d'un régime mixte qui serait compromis, spoliant ainsi l'ensemble de sociétaires du CREF. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour éviter que la transposition de cette directive européenne ne remette en cause la technique et l'existence d'un régime mixte comme celui du CREF.