Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'indemnité de difficultés particulières (IDP) des agents des caisses de sécurité sociale des départements du Rhin et de la Moselle. En effet, un protocole d'accord datant de 1953 avait fixé l'IDP à 12 fois la valeur du point d'indice. En 1963 et 1974, les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale avaient réduit cette indemnité à 6 puis à 3,95 points d'indice, sans renégociation du protocole d'accord. De multiples actions en justice ont alors été intentées par les agents des caisses, actions qui ont été arrêtées à la parution d'une loi qui fixait cette IDP à 3,95 points d'indice, en pleine procédure judiciaire. Malgré cela, des agents de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme, qui leur a donné raison. A la question de savoir si cet arrêt de la Cour européenne est de nature à s'imposer à l'Etat français et si l'ensemble des agents concernés pouvaient se prévaloir des dispositions qu'il comporte, la ministre de l'emploi et de la solidarité a répondu que « l'arrêt du 28 octobre 1999 de la Cour européenne des droits de l'homme "Zielinski et Pradal et Gonzales et autres ne vient pas à lui seul se substituer au droit interne. Cet arrêt imposait à l'Etat français le versement de dommages et intérêts aux seuls requérants ayant déposé un recours devant cette juridiction ». En conséquence, il lui demande quelle réponse satisfaisante les pouvoirs publics, qui examinent actuellement les solutions possibles pour régler ce dossier en tenant compte de l'intérêt général de l'institution et de celui de ses personnels, vont apporter aux personnels concernés.