indemnités
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation juridique d'un agent d'une collectivité territoriale. Celui-ci a, en effet, été promu au grade d'ingénieur en chef de première catégorie hors classe depuis le 1er juillet 1996. Or, sa prime de service et de rendement prévue par le statut des cadres techniques ainsi que l'indemnité liée à la participation aux travaux des ingénieurs territoriaux (hors échelle A) ne lui sont toujours versées que sur la base de son ancien grade. Il souhaiterait qu'il lui précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut bénéficier des primes techniques pour les grades terminant hors échelle A et il souhaiterait notamment savoir si, pour un grade donné, il est légal de n'attribuer que les primes correspondant au grade inférieur qu'occupait auparavant l'agent territorial concerné.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat