Question écrite n° 62380 :
régime de rattachement

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit un certain nombre de dispositions concernant les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole. Les conditions d'application de ces dispositions devant être précisées par décret, et celui-ci n'étant pas encore paru à ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001

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