Question écrite n° 62386 :
allocation compensatrice

11e Législature

Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la question de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). En effet, cette allocation, accordée aux personnes handicapées, perd régulièrement de sa valeur par rapport au SMIC et elle ne permet plus que de rémunérer 3 heures de tierce personne par jour lorsqu'elle est accordée à son taux maximum, soit 4705 francs par mois, ce qui est insuffisant pour garantir le maintien à domicile des personnes gravement handicapées. Alors que le Gouvernement a mis en place une allocation personnalisée d'autonomie dont le montant maximum atteint 7 000 francs par mois, il souhaiterait connaître sa position sur la question du montant de l'ACTP et lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en faveur des personnes handicapées dont l'autonomie, comme pour les personnes âgées dépendantes, est fortement réduite.

Données clés

Auteur : M. Christian Bourquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 18 juin 2001

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