titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les droits des anciens d'Afrique du Nord et les droits à réparation des anciens combattants. La loi de finances 2001 prévoyait des mesures nouvelles au profit des rappelés ayant servis quatre mois en Algérie et au titre de l'extension du titre de reconnaissance de la Nation au 1er juillet 1964 pour l'Algérie et au 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Or le texte d'application n'a toujours pas été publié de sorte que les demandes adressées à l'ONAC génèrent un surcoût de travail pour leur mise en instance dans l'attente du texte d'application. Il lui serait particulièrement reconnaissant de veiller à ce que toutes les diligences puissent être mises en oeuvre pour une publication rapide des décrets d'application.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001