Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des commissions, ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics, où siègent des représentants des exploitants agricoles, et en particulier sur l'application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Cet article prévoit en effet le principe de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, tout en précisant que cette règle « n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits d'appellation d'origine ». Ce membre de phrase est ambigu. La question est de savoir quel est le champ d'application exact de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : toutes les organisations interprofessionnelles en sont-elles exclues ou seulement les organisations interprofessionnelles intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine ? Il lui demande de l'éclairer sur l'application de la loi à ce sujet.