Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle du Crédit lyonnais. D'après deux articles publiés en janvier et mi-mai par The Economist, le Crédit lyonnais est soupçonné par la justice américaine d'avoir organisé à travers un portage illégal la reprise, il y a dix ans, de l'assureur américain en faillite Executive Life, alors que la loi américaine interdisait à l'époque à une banque d'acheter une compagnie d'assurance. En cas de perte du procès par le Crédit lyonnais, ce dernier pourrait être condamné à payer plusieurs milliards de dollars. Or, dans un protocole du 5 avril 1995 entre l'Etat français et le Crédit lyonnais, figurent dans l'annexe 9.2, deux clauses qui semblent transférer au C.D.R., c'est-à-dire à l'Etat et donc aux contribuables, « les risques de remise en cause par des tiers aux Etats-Unis des conditions de la cession de junk bonds par Executive Life à Altus Finances » et ceux relatifs « à la promesse d'achat par Altus Finance à la mutuelle d'assurances M.A.A.F. des actions détenues par cette dernière dans News California Life, holding de la société Aurora qui avait repris les activités d'Executive Life. Cependant, un 16e amendement au protocole du 5 avril 1995 aurait exclu la garantie du C.D.R. et donc de l'Etat, en cas de faute pénale. Aussi, il souhaiterait connaître les effets financiers de l'éventuelle condamnation du Crédit lyonnais par la justice américaine sur le fondement d'un portage illégal à l'occasion de la reprise d'Executive Life par le Crédit lyonnais il y a dix ans. Il souhaite savoir si, dans l'hypothèse d'une condamnation du Crédit lyonnais, l'Etat français, via la garantie donnée par le C.R.D. au Crédit lyonnais, et donc le contribuable français, est susceptible de payer plusieurs milliards de francs supplémentaires ou si, dans la négative, le Crédit lyonnais est capable de régler une telle somme sans être mis en difficulté.