Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement qu'ont récemment exprimé les enseignants des établissements privés sous contrat à propos des inégalités qu'ils doivent subir, s'agissant de leur statut par rapport à leurs collègues de l'enseignement public. Les enseignants travaillant dans des établissements privés sous contrat sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titre et de service que leurs collègues de l'enseignement public, mais se voient lourdement pénalisés, notamment, sur le plan des régimes de retraites pour lesquels ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que leurs collègues. Alors que de précédentes dispositions législatives prévoyaient une égalisation progressive des situations des personnels, aucune réforme d'ensemble n'a encore eu lieu pour mettre fin à ces inégalités afin d'instaurer un véritable statut de droit public en leur faveur. Sensible aux revendications de ces professionnels et à la nécessité de garantir une parfaite égalité entre le statut des enseignants des établissements privés sous contrat et celui des enseignants de l'éducation nationale, afin de ne pas faire obstacle aux missions de l'enseignement privé et de préserver la liberté de choix des parents d'élèves, il se permet de lui faire part de cette requête et de lui demander de bien vouloir lui préciser son opinion sur cette question.