Question de : M. Michel Giraud
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux professions libérales employant moins de cinq salariés et, en particulier, sur la baisse de la taxe professionnelle qui a été votée dans la loi de finances pour 1999 dont sont exclues les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Les professionnels libéraux qui exercent aujourd'hui dans des conditions difficiles sont ainsi l'objet d'une iniquité flagrante par rapport aux autres entrepreneurs. Ce sont des centaines de milliers d'entreprises, sous ce statut libéral BNC, qui emploient de nombreux salariés, qui sont ainsi pénalisées. L'instauration de règles particulières pour les BNC « moins de cinq » répondait à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Cet équilibre initial a été gravement mis à mal, au détriment des professionnels libéraux, par la dernière réforme de la taxe professionnelle. Tandis que les cotisations des assujettis relevant du régime de droit commun baissent de façon spectaculaire, celles des BNC « moins de cinq » sont appelées à augmenter. La nouvelle situation commande un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis : la suppression de la part « salaires » (assujettis relevant du régime de droit commun) entraîne une contraction de 35 % de l'assiette globale de la TP. Une suppression de la part « recettes » (BNC moins de cinq) n'entraînerait qu'une réduction de 3,2 % de cette même base, partiellement compensée par la prise en compte de la valeur locative des équipements. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de mettre un terme à cette discrimination.