stationnement
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des gens du voyage. La loi n° 2000-61 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage précise les obligations des communes en la matière ainsi que celles des gens du voyage. Aussi, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan de l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment en ce qui concerne la création d'aires spécialisées par les communes et les recours en référé des maires auprès des tribunaux de grande instance pour faire respecter par les gens du voyage le stationnement sur les seuls terrains autorisés, ces deux indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des dispositions légales - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 11 février 2002