droits de donation
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
En application de l'article 790 du code général des impôts, les donations bénéficient d'une réduction de droits liée à l'âge du donateur. Cette réduction, dont le taux est de 50 % lorsque le donateur a moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans, s'applique également lorsque le donateur est âgé de plus de soixante-quinze ans, au taux de 30 %, mais uniquement pour les donations effectuées jusqu'au 30 juin 2001. M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de proroger ce dispositif au-delà du 30 juin 2001 afin d'inciter à la donation les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001