Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réelle menace pour la langue française qu'impliquerait la signature par la France du projet d'accord relatif à la réforme du brevet européen. Cet accord, qui doit intervenir avant le 30 juin prochain, supprime l'obligation pour les déposants de traduire leurs brevets en français en leur laissant le choix d'une des trois langues officielles : l'allemand, l'anglais ou le français. Alors que près de 80 % des brevets européens sont déposés en anglais, il est fort probable qu'un tel projet provoque un recul de la francophonie dans le domaine de la propriété industrielle. Le Gouvernement français, conscient que ce projet mettrait à mal la défense de la langue française dans le monde, avait, lors de la conférence intergouvernementale qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres, annoncé qu'il ne souhaitait pas envisager la signature de l'accord précité, au vu de la mobilisation nationale contre la signature par la France de ce traité. il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant, pour permettre aux brevets européens de continuer à être traduits en français.