Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant modification du code du service national. Cette loi organise une suspension progressive de l'appel sous les drapeaux. Seuls les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 restent soumis aux obligations du service national. Ceux nés en 1979 n'ont à remplir aucune obligation, et les jeunes nés à partir du 1er janvier 1980 doivent répondre seulement à la convocation à la journée d'appel à la préparation nationale de la défense. Ainsi, trois régimes différents ont été créés, justifiés par la date de naissance. Le collectif appelé « Collectif Sans Nous » dénonce ces mesures discriminatoires, et le Gouvernement a été contraint de prendre de nouvelles mesures pour essayer de rétablir une certaine équité et mieux aménager cette période transitoire qui nous sépare du 1er janvier 2003. Mais de très nombreux problèmes concernant ces jeunes adultes et leur famille restent en suspens, et, pour y remédier, un grand nombre de parlementaires ont déposé des propositions de lois, ayant pour finalité la révision de ladite loi de 1997. Or, force est de constater que le Gouvernement refuse de régler cette question, pourtant cruciale, par la voie législative, alors que la représentation nationale, de tous bords, témoigne de son souci d'être saisie de ce problème. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire une telle révision de la loi à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire de l'Assemblée nationale.