Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Patrick Herr * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en date du 29 mars 2001. Par cet arrêt, la CJCE met fin au régime d'exonération de TVA appliqué par l'administration fiscale pour les pourboires ou le service 15 % en vertu de son incompatibilité avec la sixième directive TVA. Cette modification fiscale a pour conséquence d'alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises, principalement celles de la coiffure, de la restauration et de l'hôtellerie. Ces secteurs ne souhaitent pas, à juste raison, supporter ces augmentations. Il s'agit cependant de secteurs à forte densité de main-d'oeuvre qui pourraient être éligibles de manière expérimentale au taux réduit de TVA à 5,5 %. Il lui demande en conséquence s'il entend négocier avec les autorités communautaires la diminution à 5,5 % de la TVA touchant la coiffure, la restauration et l'hôtellerie, ce qui serait une manière de compenser les effets de la décision de la CJCE.