Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Cette convention a été adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987. Or cet important texte n'est entré en vigueur que le 1er décembre 2000 et son décret de publication n'est paru au Journal officiel que le 6 juin 2001. Les délais extrêmement longs (près de quinze années) entre l'adoption de cette convention, son entrée en vigueur et sa publication au Journal officiel ont perturbé l'action des chercheurs ayant recours aux animaux et ont suscité l'émoi des associations de défense des animaux. Aussi, il lui demande de lui apporter les raisons des retards pris pour l'entrée en vigueur de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et pour sa publication au Journal officiel.