assiette
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes obligeant les professionnels de la coiffure, de la restauration et de l'hôtellerie à soumettre à la TVA à 19,6 % le montant du service inclus dans le prix de vente, et jusqu'à présent exonéré de taxes. Cette décision remet en cause une pratique fiscale en vigueur depuis plusieurs décennies et porte un préjudice important aux professionnels des secteurs concernés. Ils seront probablement contraints d'augmenter prochainement leurs prix pour compenser cette nouvelle imposition. Dans ce contexte, le Gouvernement a souvent fait l'objet de démarches pressantes et légitimes des représentants professionnels, comme des députés de l'opposition, pour baisser significativement le taux de TVA en le réduisant à 5,5 %. Il s'y est toujours refusé, pénalisant ainsi des secteurs importants de notre économie. L'utilisation de la « cagnotte » fiscale, créée par la croissance, à la baisse de certains taux de TVA aurait été à cet égard très indiquée. Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revoir sa position et enfin d'appliquer un taux réduit de TVA aux restaurateurs, hôteliers, aux coiffeurs qui demeurent dans l'attente d'une initiative sur ce dossier.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001