convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Question de :
M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la contribution financière de la France à la lutte contre les mines antipersonnel. Depuis qu'elle a ratifié le traité d'interdiction des mines en 1998, la France a mené, à bien des égards, une action exemplaire dans ce domaine. La nomination d'un ambassadeur chargé de la coordination de l'action contre les mines et la création d'un fonds de solidarité prioritaire sont autant d'actions concrètes et efficaces menées par la France. Il s'inquiète cependant des données contenues dans le rapport 2000 de l'observatoire des mines. Sur les dix-sept principaux pays donateurs, pour l'année 1999, la France se place à la quatorzième place des contributeurs. Seulement trente-cinq centimes par habitant ont été consacrés à cette lutte. Soit presque trois fois moins qu'en 1998. Par ailleurs, la somme affectée au fonds de solidarité prioritaire est encore trop faible pour couvrir l'ensemble des opérations liées à l'action contre les mines et l'assistance aux victimes. Ce fonds sera épuisé avant la fin de l'année 2001. Aussi, il souhaite savoir pour quels montants, quelle durée et sous quelle forme le ministère des affaires étrangères entend poursuivre et intensifier cet effort à partir de l'an 2002. Il attire également son attention sur l'organisation des actions de déminage. La plupart du temps, celles-ci sont portées financièrement par le ministère de la défense. Indispensable dans certaines circonstances, le déminage militaire ne s'inscrit pas vraiment dans une problématique de coopération civile et de promotion des capacités de déminage locales. Il ne répond que marginalement aux attentes des populations civiles. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte rééquilibrer sa politique dans ce domaine. Enfin, alors que se profile la conférence de révision du traité, prévue en 2004, il lui demande s'il entend se saisir de la réflexion en cours quant à l'élaboration d'un mécanisme international de reconnaissance des droits des victimes de mines qui permettrait de renforcer ce texte international.
Auteur : M. Jean-François Mattei
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001