sondages
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 19 juillet 1997 réglementant les sondages, et notamment l'article 11 qui interdit de publier des sondages la semaine précédant un scrutin. En effet, cette disposition s'avère aujourd'hui totalement inappliquée puisque les journaux étrangers disponibles en France publient les sondages jusqu'à la veille du scrutin et que même certains quotidiens français, via Internet, en font de même. Il lui demande s'il est dans son intention de proposer une modification législative permettant de publier les sondages même en période électorale.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997