Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés liées à l'application des dispositions concernant les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement contenues dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte prévoit la mise en place de schémas de cohérence territoriale et énonce que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le schéma. Ainsi, un POS (aujourd'hui PLU) ne pourra-t-il pas être modifié tant que le schéma de cohérence territoriale ne sera pas élaboré. L'application de cette règle risque de bloquer toute procédure pendant un long délai et avoir des conséquences préjudiciables pour le développement de la commune. Il apparaît donc indispensable que durant cette période de transition, des dispositions soient prises afin de permettre des adaptations mineures et des modifications qui, en ne remettant pas en cause l'économie générale du plan, permettent cependant aux collectivités territoriales concernées de régler des problèmes d'assainissement qui peuvent être urgents. Seule une disposition d'application générale pourrait apporter une réponse satisfaisante. En effet, un règlement des litiges au cas par cas serait fatalement source de contentieux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à cette question qui concerne de nombreuses communes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.