Question écrite n° 62534 :
tribunaux

11e Législature

Question de : M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Après avoir pris connaissance de l'interview du procureur Eric de Montgolfier, parue au Journal du Dimanche, le 10 juin 2001, qui manifeste de vives inquiétudes causées par le manque de moyens humains de la justice à Nice pour faire respecter les lois de la République, M. Georges Sarre demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend renforcer les effectifs de cette circonscription judiciaire pour permettre aux magistrats d'assurer pleinement leur mission. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises - et dans quels délais pour répondre aux besoins exprimés par ce procureur de la République. D'autre part, après la saisine, lundi 11 juin dernier, du conseil supérieur de la magistrature concernant M. le juge Jean-Paul Renard, en vue d'obtenir une interdiction d'exercice, il lui demande quels moyens elle entend réunir pour assurer la continuité de l'action judiciaire et optimiser la gestion du tribunal de Nice.

Données clés

Auteur : M. Georges Sarre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001

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