Réponse publiée le 5 novembre 2001

La situation évoquée semble être celle d'une remise en cause de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs prévue par l'article 199 decies B du code général des impôts. Cette réduction d'impôt, calculée au taux majoré de 15 % du prix de revient dans la limite de 400 000 francs ou 800 000 francs, est subordonnée à plusieurs conditions. La loi prévoit notamment que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Lorsque, dans l'exercice de sa mission de contrôle, l'administration constate qu'un contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt ne respecte pas la condition relative au niveau des ressources du locataire, elle est en droit de remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt. Ce redressement s'effectue dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, qui impose au service d'indiquer au contribuable les motifs de droit et de fait qui justifient le redressement. Lorsque ce dernier est motivé par le non-respect de la condition tenant au montant des ressources du locataire, le service doit porter à la connaissance du contribuable que cette condition n'est pas remplie. S'agissant d'une condition fixée par la loi, le contribuable est nécessairement habilité à connaître le montant des ressources de son locataire. Dans ces conditions, il n'y a de la part de l'agent qui a effectué le redressement aucun manquement à son obligation de secret professionnel.