Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas des jeunes gens soumis aux obligations militaires qui souhaiteraient bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, voté lors de l'examen du projet de loi de réforme du service national, lors de la séance du 21 octobre 1997. En effet, cet article prévoit le report d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée. Or qu'en est-il pour les jeunes gens qui, par exemple, ont réussi les épreuves du concours PLP 2, et ont intégré la fonction publique de l'éducation nationale à la rentrée scolaire de septembre 1997 ? Pourront-ils bénéficier également de cette mesure, alors qu'ils ne sont pas encore titulaires d'un poste ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les jeunes fonctionnaires, soumis aux obligations militaires, puissent également bénéficier de cette nouvelle forme de report.