Réponse publiée le 3 septembre 2001

La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la question soulevée porte sur l'application de la responsabilité pour troubles de voisinage à des plantations. De manière générale, cette responsabilité n'est engagée qu'à la condition que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinages mais la jurisprudence apprécie l'anormalité de la nuisance en fonction des circonstances de lieu et de temps, ainsi le caractère excessif d'un bruit dépendra-t-il du lieu où il se produit (Cas. Civ. 2, 22 janvier 1969). De plus, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation crée-t-il une immunité professionnelle au profit des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales qui n'entraînent pas droit à réparation pour les dommages qu'elles causent « lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ». Par ailleurs, le dommage n'est généralement indemnisé, alors même qu'il consiste dans la détérioration de l'état de santé, que s'il présente un caractère objectif. Quant à l'indemnisation, celle-ci peut en être réduite en cas de faute de la victime qui s'est installée en connaissance de cause à proximité d'un site, source de nuisance (Cass Vic 2, 8 mai 1968 ; Cass Civ 3, 14 novembre 1985). La réparation en nature n'est, en outre, qu'une modalité de celle-ci. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la théorie des troubles de voisinage permet, au travers de l'appréciation du caractère anormal de la nuisance, une application nuancée de la responsabilité objective où les différents intérêts en présence sont mis en balance.