quotient familial
Question de :
M. Jacques Rebillard
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Rebillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression, dans la loi de finances pour 1996, de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux célibataires, veufs, divorcés élevant seul leur enfant mais vivant en concubinage. Outre le fait que l'administration fiscale considère les concubins comme étrangers pour lever l'impôt mais intègre cette donnée lorsqu'il s'agit de bénéficier d'une réduction d'impôts, cette mesure pénalise les concubins qui vivent avec un compagnon ou compagne sans revenu. On constate en effet une augmentation de charges en même temps qu'une augmentation d'impôts pour le déclarant. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour gommer cet effet pervers de la loi de finances pour 1996.
Auteur : M. Jacques Rebillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001