Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La France a ratifié le 7 août 1990 la convention internationale des droits de l'enfant. Par cette ratification, cette convention internationale a, en application de l'article 55 de la Constitution, acquis, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois. Malgré une volonté clairement affichée par la France, confirmée en cela par le Parlement, un arrêt de la Cour de cassation de 1993 énonce que les dispositions de cette convention ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette convention ne créant des obligations qu'à la charge des Etats parties n'étant pas directement applicable en droit interne. M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le Premier ministre de cette décision d'une juridiction dans la mesure où toute convention internationale ne crée des obligations qu'à l'égard des Etats parties. Il en va ainsi, par exemple, de la Convention européenne des droits de l'homme, régulièrement invoquée devant les tribunaux français, mais également de l'ensemble des conventions élaborées sous couvert du Conseil de l'Europe, ratifiées par la France. Au moment où la France met en avant la défense des droits de l'enfant, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour que des textes aussi fondamentaux que la convention internationale des droits de l'enfant puisse enfin être appliquée en droit interne, conformément à la décision souveraine du Parlement et, le cas échéant, lui indiquer avec précisions, les raisons qui s'y opposent. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.