associations
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Gaillard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficile question du maintien du non-assujettissement aux impôts commerciaux des séjours à caractère éducatif et social et l'application de dispositions particulières aux associations dans le cadre des appels d'offres pour les séjours de vacances d'enfants et de jeunes. La difficulté émane de l'interprétation d'une instruction fiscale de 1998 et concerne particulièrement la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés. Au-delà du seul critère commercial, il lui demande s'il ne serait pas possible d'intégrer également la dimension sociale ou le projet pédagogique.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001