Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de la traduction des brevets européens. En effet, la conférence intergouvernementale, à l'initiative de la France, a préparé un projet d'accord sur la traduction des brevets européens. Ce projet prévoit la suppression du dépôt dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique. Les conséquences de ce texte sont qu'il donnerait force de loi en France aux brevets délivrés en anglais ou en allemand, au même titre que les brevets français. Ce projet, dont l'objectif principal était de permettre à la France un meilleur accès aux brevets à un moindre coût et à une moindre complexité, et qui était conçu par le Gouvernement comme un moyen de rayonnement de la langue française risque, au contraire, de désavantager la langue française dans son pays d'origine, d'une part, et de menacer les emplois de traducteurs, ainsi que de nombreuses autres fonctions exercées au sein de cabinets de propriété industrielle, d'autre part. Aussi, il lui demande de ne pas entériner le protocole de Londres.