Question écrite n° 62559 :
aide au développement

11e Législature

Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

(Erratum publié le 25 juin 2001)

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le niveau actuel de l'aide publique au développement (APD), celle-ci ne cessant de baisser en France depuis plusieurs années. Dès 1970, les Etats occidentaux se sont engagés à consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide publique, qui est un outil majeur de la lutte contre la pauvreté. Depuis 1995, la communauté internationale s'est engagée à réduire de moitié la proportion de personnes vivant dans l'extrême pauvreté d'ici à 2015. Or, il apparaît que l'APD diminue globalement : en 2000, elle n'a atteint en France que 0,32 % du PNB. De plus, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays donateurs, une très faible part de l'APD transite par les ONG (0,65 % du total contre une proportion 20 fois supérieure aux Pays-Bas, par exemple). Or, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) fait remarquer que les Français, comme tend à le montrer un récent sondage BVA - La Croix - France-Info (2 et 3 mars 2001), accordent une grande importance à l'aide publique en faveur des pays du sud et que près de 60 % d'entre eux jugent son montant insuffisant. Il lui demande donc quelles mesures doivent être prises dès la prochaine loi de finances en faveur, d'une part, d'un retour de l'APD vers 0,7 % dans les prochaines années (d'ici à 2005), d'autre part, d'un accroissement de la part réservée aux ONG et, enfin, du maintien de l'aide dans les pays en conflit, là où la population civile est particulièrement fragilisée.

Réponse publiée le 16 juillet 2001

La crainte d'une baisse sensible de l'effort français d'aide au développement en 2000 s'est nourrie de la publication, par le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de chiffres provisoires qui font apparaître un recul. Tout en la situant au premier rang des pays du G 7, l'effort de la France, calculé par le CAD, tomberait à 0,33 % du PIB. Il convient de procéder avec prudence dans l'interprétation des chiffres. Depuis 2000, les aides aux territoires d'outre-mer ne sont plus, le CAD comptabilise l'aide en dollars et la baisse de l'euro a très directement affecté les chiffres de l'année 2000. Ebfin, les évolutions quantitatives, sensibles à des facteurs économiques conjoncturels, ne reflètent pas l'effort très important qui a été entrepris pour améliorer la qualité et l'efficacité de l'aide. A cet égard, les perspectives pour 2001, compte tenu de la loi de finance initiale, du rythme de décaissement constaté et surtout des mesures prises en matière de traitement de la dette extérieure des pays pauvres très endettés, laissent prévoir une reprise progressive de l'aide publique au développement française. La mise en oeuvre du volet bilatéral de l'initiative sur la dette permet de poursuivre la modernisation du dispositif de coopération française. Les « contrats de désendettement et de développement » qui seront proposés aux pays concernés prévoient en particulier d'associer la société civile française, comme celle des pays aidés, à l'élaboration et à l'exécution des programmes. Le rôle des ONG ou organisations de solidarité internationale, qui apportent une contribution indispensable à l'effort de solidarité, s'en trouvera donc renforcé. L'intervention dans les pays victimes de crises politiques ou de conflits pose des problèmes complexes. Au-delà de ses interventions dans le domaine humanitaire et de l'aide d'urgence, l'attitude constante de la France, tant au niveau multilatériel que bilatéral, a été de maintenir les projets à caractère social qui bénéficient directement aux populations. Enfin, la France plaide en faveur d'une mise en oeuvre rapide de l'initiative d'allégement de la dette au bénéfice des pays en développement.

Données clés

Auteur : M. Claude Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 18 juin 2001

Réponse publiée le 16 juillet 2001

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