Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les établissements et services publics sociaux de l'application des lois relatives à l'ARTT à la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2002. La programmation budgétaire tenant compte de l'ARTT devra être prête et transmise au plus tard le 21 octobre aux autorités de tarification. Or, la programmation budgétaire des mesures ARTT devant faire l'objet d'un protocole agréé par les DRASS, les accords semblent difficiles à obtenir d'ici le mois de septembre, à quoi s'ajoute la présentation aux comités techniques paritaires, suivis des conseils d'administration. Face à cet enchaînement et considérant l'absence à ce jour de décret propre à la fonction publique hospitalière, le GEPSo insiste sur la nécessité de disposer rapidement d'informations permettant l'élaboration des budgets en conformité avec les exigences des règles de recours (dépôt avant le 31 octobre). A défaut de textes pris à cet effet, il lui demande s'il est possible, soit de prévoir des mesures dérogatoires permettant la transmission plus tardive des budgets sans léser les possiblités de recours, soit de donner l'assurance que la procédure contradictoire sera faite avant le 31 décembre 2001 et que les moyens compensatoires de l'ARTT seront connus et attribués avant le 31 décembre 2001.