Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Ligot * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les aspirations de justice des maîtres de l'enseignement privé. Il serait temps de construire une oeuvre nationale d'éducation moderne permettant à tous les parents d'exercer leurs choix sans pénalisation ; aux enseignants de bénéficier de la parité de situation avec leurs homologues de la fonction publique et aux établissements sous contrat d'être réellement ouverts à tous. La situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat (enseignement général, technologique, professionnel et agricole) qui - selon les jurisprudences - relèvent tantôt du droit public (Etat employeur), tantôt du droit privé (établissement employeur), devrait être précisée, de même que toutes les conséquences du statut de droit public des enseignants contractuels devraient être tirées dans le domaine social, c'est-à-dire égalisation des retraites tant pour les cotisations que pour les prestations servies, amélioration des garanties en matière d'emploi, bénéfice des indemnités et décharges de service de toute nature accordées aux enseignants du secteur public, amélioration du droit syndical... Il n'est pas normal que des enseignants qui sont soumis aux mêmes exigences de qualifications, de titres, de services que leurs collègues de la fonction publique se voient lourdement pénalisés sur le plan financier, aussi bien lors de leur temps d'activité que lors de leur temps de retraite. L'égalisation progressive des situations des personnels, prévue dans les dispositions des lois « fondamentales » (Debré et Guermeur) reste à faire. Grâce aux actions menées, des discussions se sont ouvertes. Si des premières mesures réglementaires positives ont été prises concernant, en particulier, la question de la précarité dans le cadre de la loi Sapin, la prise en compte des situations des auxiliaires, qui devrait profiter à terme à 33 000 enseignants, ainsi que l'alignement des décharges de direction du premier degré et des décharges syndicales sur l'enseignement public, elles sont cependant insuffisantes, car elles n'abordent pas les questions de fond comme le statut spécifique du maître, les retraites, les mesures sociales et les obligations de service, l'organisation et la garantie de l'emploi, l'ouverture des contrats aux nouvelles missions confiées à l'école, la création de corps de maîtres remplaçants... Il demande donc que soit enfin mise en oeuvre la rénovation de l'ensemble du système éducatif, qui implique que les enseignants des établissements sous contrat soient considérés à parité de devoirs, mais aussi de droits.