fonctionnement
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présomption d'innocence. Parmi les dispositions de ce texte figure un encadrement plus précis de la détention provisoire. Conséquence immédiate, plusieurs procès ont été ajournés en raison de l'absence des prévenus laissés en liberté et qui ont refusé de se présenter aux audiences. Cette multiplication de reports porte gravement atteinte à l'image de la justice et crée un dommage supplémentaire aux victimes. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter qu'à l'avenir les prévenus laissés en liberté ne se présentent pas à leur procès.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 juin 2001