allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés pouvant résulter, à l'égard des professions libérales, de l'application de l'évaluation forfaitaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, l'application de ce mécanisme dès qu'il y a exercice d'une activité professionnelle au 31 mai, et en dépit d'un résultat déficitaire, entraîne une baisse substantielle de droits au détriment de personnes confrontées, par ailleurs, à d'importantes difficultés financières. Il serait souhaitable qu'en cas de déficit, le système de l'évaluation forfaitaire ne soit pas appliqué. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 juin 2001