Question écrite n° 6258 :
assurance maladies et accidents

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage d'apprécier la récente proposition tendant à ce que l'indemnisation des accidentés de la circulation puisse être intégralement transférée aux assureurs ce qui permettrait aux organismes gérant des régimes obligatoires de sécurité sociale de se désengager de ce secteur. Il en résulterait, selon les analyses actuelles, des économies substantielles pour ces organismes, notamment lors de la gestion des recours, et un allégement des taxes fiscales et autres constributions assises sur les primes d'assurance automobile. A l'heure où le Gouvernement s'efforce de réaliser des économies sur le fonctionnement de la sécurité sociale, il souligne l'intérêt de cette proposition qui a été présentée aux pouvoirs publics.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998

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