Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'application stricte de l'article 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il est indispensable que les collectivités locales puissent continuer à demander des participations à l'occasion de l'extension des réseaux publics d'eau, d'électricité ou de gaz, le long des voies existantes pour des constructions nouvelles ou anciennes. Cela représente 90 % des demandes d'extension. Faute de quoi, aucune collectivité, surtout rurale, ne pourra supporter intégralement cette surcharge financière et, par voie de conséquence, cela pourrait conduire à la condamnation de nouvelles constructions dans les communes rurales. Enfin, le financement intégral de ces extensions par les collectivités pourrait conduire à des spéculations foncières et les seuls bénéficiaires d'une éventuelle suppression des participations financières seraient les promoteurs et les vendeurs de terrains, ce qui serait contraire à l'esprit de solidarité voulu par la loi. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il compte prendre afin de préserver la ruralité et son attractivité. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.