Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nombre important des accidents de la route la nuit impliquant au moins un poids lourd du fait de leur faible visibilité. Les statistiques démontrent que les accidents « impliquant au moins un poids lourd » ont lieu, à 73 %, après 22 heures. Pour améliorer la visibilité des poids lourds la nuit il existe une solution technique simple à mettre en oeuvre : l'apposition d'un marquage rétroréfléchissant sur le contour de ces véhicule. Les arrêtés du 10 mars et du 1er octobre 1998 du ministère de l'Equipement, des transports et du logement, en transposant le règlement CE n° 104 du 15 janvier 1998, ont reconnu les bienfaits de cette innovation technologique. Malheureusement, cette réglementation se cantonne à une simple autorisation et non à une obligation. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin de rendre obligatoire le marquage rétroréfléchissant pour les véhicules longs et lourds et leur remorque en France.