Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat. En effet, même si quelques mesures adoptées récemment vont dans la bonne direction : résorption de la précarité dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; situation des auxiliaires ; décharge de direction du premier degré alignée sur l'enseignement public, etc., les enseignants de l'enseignement privé sous contrat restent dans une situation inégale par rapport à l'enseignement public. Ainsi en est-il notamment de plusieurs questions qui n'ont toujours pas reçu de réponse : statut spécifique du maître, les retraites, la protection sociale, la garantie de l'emploi, la création de corps de maîtres remplaçants, l'ouverture des contrats aux nouvelles missions confiées à l'école. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, afin de mettre en oeuvre l'égalité de traitement prévue notamment par les lois Debré et Guermeur.