code des marchés publics
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce début de législature, sur la nécessité d'entreprendre enfin une réforme du code des marchés publics permetttant, notamment dans le secteur du bâtiment, de mettre fin à la pratique des offres anormalement basses. Il lui demande quelles mesures, et si possible selon quel calendrier, il compte prendre pour mettre en place cette réforme unanimement souhaitée depuis des années.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Le Premier ministre a souligné dans son discours de politique générale l'importance qui s'attache à la transparence et à l'efficacité de l'action publique. C'est à la lumière de ces principes, qui s'appliquent naturellement à la commande publique, que le Gouvernement procède actuellement à l'analyse des mesures envisagées précédemment en vue d'une réforme d'ensemble du code des marchés publics, et poursuit la réflexion engagée en vue d'opérer les approfondissements qui pourraient être nécessaires. C'est dans ce cadre que seront notamment examinés les problèmes posés par les offres anormalement basses et par les critères d'attribution des marchés publics, qui constituent en effet deux aspects parmi les plus sensibles de la réflexion en cours et qui concernent d'ailleurs, au-delà du bâtiment et des travaux publics, l'ensemble des entreprises susceptibles de répondre à la commande publique.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997