héritiers
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très injuste faite aux personnes ayant fait l'objet d'une adoption simple, en ce qui concerne les droits de mutations, en effet, l'article 786 du code général des impôts dispose « qu'il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple » ; curieusement donc, malgré l'affirmation d'un lien de parenté, ces personnes sont considérées comme des étrangères par rapport à l'adoptant et devront acquitter 60 % de droits de succession ; cette situation ne tient absolument pas compte de la réalité affective d'une adoption simple et devant être modifiée ; il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte redresser cette injustice.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001