Réponse publiée le 1er octobre 2001

Selon les dispositions de l'article 786 du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette règle fiscale répond à la nécessité d'éviter que l'adoption ne devienne un procédé juridique utilisé pour atténuer l'impôt de succession normalement dû. Cela étant, l'article 786 du code précité prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que la plupart des transmissions entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il s'agit notamment des cas où l'adopté a reçu des secours non interrompus de l'adoptant, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit durant sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins. De même, le tarif applicable en ligne directe bénéficie aux adoptés, pupilles de l'Etat ou de la nation, et à ceux issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. Enfin, ce dispositif n'est pas de nature à rompre l'égalité entre les enfants adoptifs et les enfants légitimes, dans la mesure où la loi civile dispose que les adoptés simples conservent le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu'il recueillent au sein de leur famille d'origine. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.