Réponse publiée le 4 mars 2002

L'article 1599 F du code général des impôts, en sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances initiale pour 2002, exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ainsi que les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie dont sont propriétaires ou titulaires d'un contrat de location ou de crédit-bail d'une durée de deux ans ou plus les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales bénéficient de cette même exonération dans la limite de trois véhicules relevant des catégories précitées. Compte tenu de ces évolutions, l'obligation d'apposition du timbre adhésif sur le pare-brise des véhicules restant taxés a été supprimée par un arrêté du 9 octobre 2001 (Journal officiel du 13 octobre 2001). Par ailleurs, afin de faciliter les démarches des usagers, l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules exonérés ou dispensés de la taxe, quel que soit le motif de cette exonération ou dispense, a été supprimée par un arrêté du 19 décembre 2001 (Journal officiel du 22 décembre 2001). Ces mesures de simplification, qui vont dans les sens des préoccupations exprimées, s'appliquent à compter de la vignette millésimée « 2002 ».