assiette
Question de :
M. Pierre Menjucq
Pyrénées-Atlantiques (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Menjucq * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001. En effet, aux termes de cette décision, les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service de 15 % par certaines entreprises (coiffeurs, hôteliers, restaurateurs, cafetiers), qui pouvaient jusqu'alors échapper à la TVA sous certaines conditions, devront désormais être obligatoirement soumises à cette taxe. Ces professionnels vont donc supporter des charges supplémentaires, charges qui ne pourront être totalement répercutées sur le consommateur. Il lui demande s'il compte accorder à ces différents secteurs une baisse de TVA afin de compenser le préjudice qu'ils vont subir.
Auteur : M. Pierre Menjucq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001